Conditions générales de vente

Version 2017

ART. 1. Généralités
Le vendeur ci-après qualifié est la SA Greenside, dont le siège social est sis à la tienne du Chenois 18, 1325 Dion Valmont, (tél. : +32(0)2 430.24.97 – email : info@hydrokube.be ), inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0555.719.730 (TVA BE 0555 719 730).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services, en ce compris toute prestation de service accessoire. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions générales énumérées ci-après sont applicables à toutes nos ventes et prestations de services accessoires. Elles sont réputées connues de l’acheteur.
Il ne pourra être dérogé aux conditions générales du vendeur que moyennant un accord écrit et exprès de sa part. Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales de l’acheteur et ce même si ces dernières prévoient qu’elles sont seules valables.
ART. 2.  Offres et commandes
Nos offres sont formulées sur base des renseignements fournis par l’acheteur.  Nous n’assumons aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par l’acheteur.
Nos engagements ne sont valables que pour les fournitures décrites dans l’offre. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si elle a été acceptée par écrit. De même, à défaut d’acceptation écrite de notre part, les modifications unilatérales apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre sont nulles de plein droit. Les commandes ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.
ART. 3. Prix
Tous nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements, les frais de transport étant toujours à charge du client.
Sauf stipulation des conditions particulières, les déplacements éventuellement nécessaires pour la mise en marche et le réglage des appareils fournis ne sont pas compris dans nos propositions de prix. Ces déplacements seront toujours facturés séparément.
ART. 4. Paiement
Les factures sont payables à notre siège social, au comptant dès leur réception, net et sans déduction d’escompte.
En cas de règlement par voie bancaire, le compte à créditer est le suivant : IBAN: BE84 7320 3320 3959; BIC: CREGBEBB, ouvert au nom de Greenside SA auprès de CBC Banque. Tout changement relatif à nos coordonnées bancaires pourra être communiqué au client par simple courrier électronique.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel de retard de 1%. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé et de dommages et intérêts, avec un montant minimum de 150 €. En cas de recouvrement judiciaire, l’acheteur supportera au surplus les frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’huissier et d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.
Toute contestation relative à une facture devra nous être communiquée par écrit, dans les 8 jours suivant son envoi. A défaut, il ne sera pas donné suite à la contestation.
Les réclamations portées en vertu des articles 9 et 10 ci-après ne dispensent pas l’acheteur du paiement à l’échéance.
Le non-respect par le cocontractant d’une seule échéance de paiement, pour quelque raison que ce soit, et pour quelque contrat que ce soit, nous autorise à suspendre l’exécution de nos obligations découlant de l’ensemble des contrats nous liant au client, et ce jusqu’au complet règlement des montants dus.
ART. 5. Modalités et délais de livraison
La marchandise est réputée livrée au siège social du prestataire, situé à B – 1325 Chaumont-Gistoux, Tienne du Chenois 18. L’acheteur devra venir prendre livraison en nos établissements de la marchandise et des produits vendus dans les 30 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant de leur mise à disposition. Une livraison en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg à l’adresse indiquée par le cocontractant est possible sous réserve d’accord exprès préalable établi par écrit.
La marchandise est transportée aux risques du cocontractant jusqu’à livraison à l’adresse précisée par ce dernier. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, notre cocontractant est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au prestataire dans un délai de cinq jours suivant la date de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération. A l’égard des consommateurs tels que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, la marchandise est transportée aux risques du prestataire jusqu’à livraison de celle-ci à l’adresse précisée par le cocontractant. A dater de ce moment, notre cocontractant en assume seul les risques.
Les livraisons se font par nos soins. En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le prestataire et notre cocontractant, la marchandise pourra être livrée par courrier ou colis postal ordinaire, service de livraison rapide ou autres modes d’envois postaux particulièrement adaptés au transport de biens de valeur. Dans ce cas, le surcoût engendré est intégralement mis à charge de notre cocontractant.
Les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourrait être engagée que si imputable à notre faute lourde.
ART. 6. Propriété intellectuelle
Tout contrat relatif à nos logiciels ou à la vente de matériel équipé d’un logiciel informatique doit être compris comme une acquisition par le client d’une licence d’utilisation non exclusive soumise aux éventuelles conditions particulières convenues par les parties. « HydroKube » demeure entière propriété de la société de droit belge Greenside S.A. La licence d’utilisation n’est accordée qu’au client, et celui-ci ne peut en faire acte de disposition. En conséquence, il ne peut l’aliéner, la communiquer ou la prêter, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Sauf stipulation contraire, nos logiciels ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, même dans un but de sauvegarde de sécurité. De manière générale, à peine de dommages et intérêts, le client s’interdit de contrefaire nos logiciels, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci.
ART. 7. Résolution
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des fournitures dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement pour une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En ce cas, l’acheteur s’oblige à restituer les fournitures endéans les 24 heures. En cas de résolution, le cocontractant est redevable d’une indemnité égale aux sommes versées à valoir sur le montant des fournitures avec un minimum de 30% du montant de nos commandes en ce non compris tous les autres frais inhérents à la commande.
ART. 8. Réserve de propriété
Le matériel reste notre propriété, même en cas de transformation par l’acheteur, jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Dès lors, avant apurement de son compte, l’acheteur ne peut en aucune circonstance effectuer d’actes de disposition sur ce matériel (tels que, par exemple, une vente ou une mise en gage) ou l’affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit, et s’engage à en faire usage en bon père de famille. A défaut de paiement du prix et de ses accessoires à l’échéance, Greenside S.A. pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Le matériel devra alors être restitué au vendeur immédiatement et sur simple demande, ou pourra être repris par le vendeur aux frais de l’acheteur.
Les risques des produits vendus sont à charge de l’acheteur et ce dès la livraison.
ART. 9. Agréation  
Sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration du délai par lettre recommandée, les appareils livrés sont censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard à compter de la livraison du bien ou de son enlèvement en nos établissements par l’acheteur. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qui étaient possible à l’acheteur de déceler par un contrôle attentif et sérieux au moment de la livraison ou de lé délivrance du bien ou dans les cinq jours calendrier au plus tard qui ont suivi notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement de l’appareil.
Notre responsabilité pour dommage résultant de la livraison d’une marchandise non conforme ou d’une livraison erronée, se limite en valeur au prix d’achat de la marchandise contestée.
Toute réclamation supplémentaire est formellement exclue.
ART. 10. Garantie 
Nous distinguerons la garantie pour les Hydrokube et les autres produits.
10.1 La garantie pour les Hydrokube: 10.1.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles
A l’égard des acheteurs agissant à des fins professionnelles, nous garantissons les appareils que nous vendons contre les vices cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent : (1) le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est destiné ; (2) l’appareil a été monté et placé de manière appropriée ; (3) l’appareil est utilisé dans des conditions normales et en fonction des réglages stipulés par nous-mêmes. Nous ne pouvons être tenus responsables des dégâts occasionnés aux appareils par suite de gelée, fausse manœuvre, négligence du client et ce dès la livraison et acceptation du matériel contre décharge régulière.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté les défauts. L’acheteur devra renvoyer, à ses frais, l’appareil défectueux dans nos établissements , Tienne du Chenois 18, B-1325 Chaumont-Gistoux, afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement si celle-ci ne peut intervenir sur site.
Ces conditions de garantie sont uniquement valables pour les appareils achetés en direct chez nous et ne sont pas valables pour les consommables. Les conditions de garantie peuvent être différentes pour les appareils achetés via des distributeurs indépendants et des grossistes. 10.1.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles
A l’égard des consommateurs tels que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par Greenside SA donneront lieu à l’annulation de la garantie. Ces conditions de garantie sont uniquement valables pour les appareils achetés en direct chez nous et ne sont pas valables pour les consommables.
-10.2 Autre Garantie :
La présente Garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries, le pH mettre qui s’altère avec le temps ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication.
ART. 11. Limitation de responsabilité

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 9 et 10 des présentes conditions générales. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun autre dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
ART. 12. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’inexécution d’une quelconque de nos obligations dès lors que nous serions en mesure de prouver que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de notre volonté , que nous ne pouvions raisonnablement être tenus de prévoir cet empêchement et ses effets sur notre capacité à exécuter nos obligations au moment de la conclusion de la vente et que nous ne pouvions raisonnablement éviter ou surmonter. Dans cette hypothèse, nous serions exonérés de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages et intérêts, de toute pénalité ou autre sanction contractuelle, aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste.
ART. 13. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des conventions auxquelles elles s’appliquent sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux dont dépend notre siège social.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info@hydrokube.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
ART. 14. Clause salvatrice
Le fait pour Greenside SA de ne pas s’en prévaloir à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation ultérieure à se prévaloir des présentes conditions générales.
L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses contenues dans les présentes conditions générales ou dans les conventions auxquelles elles s’appliquent n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui demeurent intactes et pleinement valables. En cas de clause nulle ou invalide, les parties s’engagent à remplacer celle-ci par une clause valable se rapprochant autant que possible de la disposition litigieuse.