Conditions générales de vente

Conditions générales de Greenside s.a.

(Version 01/06/2021)

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services entre tout client et Greenside sa (exerçant ses activités sous le nom commercial Hydrokube) située à Tienne du Chenois, Dion V. 18, 1325 Chaumont-Gistoux, T.V.A. BE 0555.719.730 (R.P.M. Nivelles) (ci-après « Greenside »).

Ces conditions générales de Greenside comportent trois parties :

Les « conditions de base», qui s’appliquent pour tous types de clients et dans tous les cas.
Les « conditions EXPORT», qui complémentent, et en cas de contradiction supplantent, les conditions de base lorsque les produits ou services sont livrés en dehors du Benelux.
Les « conditions pour les consommateurs», qui complémentent, et en cas de contradiction supplantent, les « conditions de base » et les « conditions export » lorsque le client est un consommateur. Conformément à l’article I.1 du code de droit économique belge, un « consommateur » est définit comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Partie I – Conditions de base

ART. I.1. Application et modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de l’acceptation de commandes et de ventes par Greenside, en ce compris toute prestation de service accessoire. Sauf convention contraire expresse et écrite, les conditions générales énumérées ci-après sont applicables à toutes nos ventes et prestations de services accessoires. Elles sont réputées connues du client.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant un accord écrit et exprès de sa part. Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales du client et ce même si ces dernières prévoient qu’elles sont seules valables.

Greenside se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment : la version applicable des conditions générales sera celle en vigueur à la date de la commande par le client.

ART. I.2. Offres et commandes

Nos offres sont formulées sur base des renseignements fournis par le client. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par le client. Nos engagements ne sont valables que pour les fournitures décrites dans l’offre. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si elle a été acceptée par écrit.

Lorsque la commande se fait sur le site internet de Greenside (Hydrokube) (ci-après le « Site »), chaque Commande passée par le client constitue une offre d’achat soumise aux présentes Conditions. Greenside peut accepter ou refuser une commande à sa discrétion. Une commande ne sera pas acceptée avant la première des deux dates suivantes : i) date de l’acceptation écrite de la Commande par Greenside (concrétisée par l’envoi d’une confirmation de commande au Client) ou ii) date de la livraison.

A défaut d’acceptation écrite de notre part, les modifications unilatérales apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre sont nulles de plein droit. Les commandes ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.

Sauf mention contraire spécifique et expresse dans la commande, les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue officiel de Greenside publié sur le site du Greenside. Les spécifications des produits sont celles figurant dans ce catalogue. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

ART. I.3. Prix

Les prix ceux indiqués par Greenside sur le Site internet à la date de la commande ou ceux convenus entre les parties et indiqués dans la commande acceptée par Greenside conformément à l’article I.2.

Tous nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements, les frais de transport étant toujours à charge du client.

Sauf stipulation des conditions particulières, les déplacements éventuellement nécessaires pour la mise en marche et le réglage des appareils fournis ne sont pas compris dans nos propositions de prix. Ces déplacements seront toujours facturés séparément.

Greenside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (les prix applicables à la commande restant ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci).

ART. I.4. Paiement

Les factures sont payables en euro à notre siège social, au comptant dès leur réception, net et sans déduction d’escompte.

En cas de règlement par voie bancaire, le compte à créditer est le suivant :

Titulaire : Greenside SA

IBAN: BE84 7320 3320 3959

BIC: CREGBEBB

Institution bancaire : CBC Banque.

Tout changement relatif à nos coordonnées bancaires pourra être communiqué au client par simple courrier électronique.

Toute contestation relative à une facture devra nous être communiquée par écrit, dans les 8 jours suivant son envoi. A défaut, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée, et il ne sera pas donné suite à la contestation.

Les réclamations portées en vertu des articles I.9 et I.10 ci-après ne dispensent pas le client du paiement à l’échéance. Le non-respect par le cocontractant d’une seule échéance de paiement, pour quelque raison que ce soit, et pour quelque contrat que ce soit, nous autorise à suspendre l’exécution de nos obligations découlant de l’ensemble des contrats nous liant au client, et ce jusqu’au complet règlement des montants dus.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel de retard de 1%. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé et de dommages et intérêts, avec un montant minimum de 150 €. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera au surplus les frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’huissier et d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.

ART. I.5. Modalités et délais de livraison

La marchandise est réputée livrée au siège social du prestataire, situé à B – 1325 Chaumont-Gistoux, Tienne du Chenois 18. Le client devra venir prendre livraison en nos établissements de la marchandise et des produits vendus dans les 30 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant de leur mise à disposition. Si, pour une raison quelconque, le client n’accepte pas la livraison ou si Greenside ne peut pas livrer à temps parce que le client n’a pas fourni les instructions, documents ou autorisations appropriés, Greenside peut stocker les produits jusqu’à ce que la livraison puisse avoir lieu et le client sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, le stockage et l’assurance).

Une livraison en Belgique à l’adresse indiquée par le cocontractant est possible sous réserve d’accord exprès préalable établi par écrit, les frais de transport (dans le cadre de la livraison et du retour éventuel) étant toujours à charge du client. La marchandise est transportée aux risques du client jusqu’à livraison à l’adresse précisée par ce dernier. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, le client est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue à Greenside dans un délai de cinq jours suivant la date de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera recevable ni prise en considération.

Greenside n’est pas lié par les dates de livraison indiquées sur le Site internet ou dans la Commande et le temps pour la livraison ne sera pas un facteur déterminant dans le cadre du Contrat. Greenside est autorisée à effectuer des expéditions partielles des Produits ou à expédier les produits commandés par le client en plusieurs fois.

ART. I.6. Propriété intellectuelle

Les marques et autres signes distinctifs « Hydrokube », ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle protégeant nos activités, produits et services, demeurent l’entière propriété de la société de droit belge Greenside S.A. et ne font l’objet d’aucune licence.

En dérogation au point précédent, tout contrat relatif à nos logiciels ou à la vente de matériel équipé d’un logiciel informatique doit être compris comme une acquisition par le client d’une licence d’utilisation non exclusive soumise aux éventuelles conditions particulières convenues par les parties. La licence d’utilisation n’est accordée qu’au client, et celui-ci ne peut en faire acte de disposition. En conséquence, il ne peut l’aliéner, la communiquer, la céder ou la prêter, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Sauf stipulation contraire, nos logiciels ne peuvent être copiés, en tout ou en partie, même dans un but de sauvegarde de sécurité. De manière générale, à peine de dommages et intérêts, le client s’interdit de contrefaire nos logiciels, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci.

ART. I.7. Résolution

Greenside est en droit de résoudre la vente, de plein droit et sans intervention d’une décision judiciaire, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment i) s’il s’abstient de prendre livraison des fournitures dans le délai qui lui est imparti, ii) s’il est en retard de paiement pour une facture de plus de 30 jours calendrier, iii) s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales et ce avant même que cette obligation soit exigible, ou iv) si un créancier hypothécaire prend possession de l’un des biens ou des actifs du client ou si un administrateur judiciaire, un séquestre administratif ou un fonctionnaire similaire est nommé sur ces biens ou actifs, ou si le client conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’une décision d’administration provisoire ou fait nommer un administrateur provisoire ou procède à une liquidation ou fait adopter une résolution en vue de sa liquidation, ou si un événement analogue à l’un de ces événements se produit en vertu de la loi ou d’une juridiction quelconque en relation avec l’autre partie, ou si l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer son activité. Dans tous ces cas, le client s’oblige à restituer les produits fournis endéans les 24 heures, et le client est redevable d’une indemnité égale aux sommes versées à valoir sur le montant des fournitures avec un minimum de 30% du montant des commandes augmenté de tous les autres frais inhérents à la commande.

ART. I.8. Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété de Greenside, même en cas de transformation par le client, jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Dès lors, avant apurement de son compte, le client ne peut en aucune circonstance effectuer d’actes de disposition sur ce matériel (tels que, par exemple, une vente ou une mise en gage) ou l’affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit, et s’engage à en faire usage en bon père de famille. A défaut de paiement du prix et de ses accessoires à l’échéance, Greenside pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Le matériel devra alors être restitué à Greenside immédiatement et sur simple demande, ou pourra être repris par Greenside aux frais du client. Les risques des produits vendus sont à charge du client et ce dès la livraison. Greenside est en droit de recouvrer le paiement de toute facture même si la propriété du matériel correspondant n’a pas été transférée à Greenside.

ART. I.9. Délai d’acceptation

Sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration du délai par lettre recommandée, les appareils livrés sont censés être réceptionnés et définitivement acceptés par le client cinq jours calendrier au plus tard à compter de la livraison du bien ou de son enlèvement en nos établissements par le client. L’acceptation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux que le client pouvait déceler par un contrôle attentif et sérieux au moment de la livraison, de délivrance du produit ou de sa mise en fonction. Notre responsabilité pour tout dommage résultant de la livraison d’une marchandise non conforme ou d’une livraison erronée, se limite en valeur au prix d’achat de la marchandise contestée. Toute réclamation supplémentaire est formellement exclue.

ART. I.10. Garantie

Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les vices cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent : (1) le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est destiné ; (2) l’appareil a été monté et placé de manière appropriée ; (3) l’appareil est utilisé dans des conditions normales et en fonction des réglages stipulés par nous-mêmes. Nous ne pouvons être tenus responsables des dégâts occasionnés aux appareils par suite de gelée, fausse manœuvre, négligence du client et ce dès la livraison et acceptation du matériel contre décharge régulière. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté les défauts. Le client devra renvoyer, à ses frais, l’appareil défectueux dans nos établissements, situés à l’adresse mentionnée ci-dessus, afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement si celle-ci ne peut intervenir sur site. Ces conditions de garantie sont uniquement valables pour les appareils achetés en direct chez nous et ne sont pas valables pour les consommables. Les conditions de garantie peuvent être différentes pour les appareils achetés via des distributeurs indépendants et des grossistes.

ART. I.11. Limitation de responsabilité

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue aux articles 9 et 10 des présentes conditions générales. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun autre dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommage à des biens distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des produits vendus. Dans tous les cas et pour tous types de dommages, même ceux dus à une faute grave, notre responsabilité totale et agrégée sera limitée au montant du produit ou du service à l’origine du dommage causé.

Rien dans le contrat ne limite ou n’exclut cependant la responsabilité de l’une ou l’autre partie lorsque pareille limitation est interdite par la loi belge. Entre autres, en application de la loi du 25 février 1991 sur les produits défectueux, les limitations prévues au présent contrat ne couvrent pas les dommages causés par un produit défectueux aux personnes et aux biens d’usage privés (dans ce dernier cas, sous déduction d’une franchise de 500 EUR). La responsabilité de Greenside est écartée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

ART. I.12. Imprévision et Force majeure

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d’échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle serait en mesure de prouver que l’inexécution est l’effet direct ou indirect d’un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle nous ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion de la vente et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter. Ces cas de force majeure sont entendus dans un sens plus large que celui retenu par la jurisprudence belge et incluent, par exemple: survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Greenside, le client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Dans cette hypothèse, elle serait exonérée de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages et intérêts, de toute pénalité ou autre sanction contractuelle, aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste.

ART. I.13. Confidentialité, vie privée et données à caractère personnel

Toutes les informations relatives à nos traitements de données à caractère personnelles sont disponibles dans notre Charte de protection de la vie privée disponible via le lien https://hydrokube.be/charte-vie-privee/. Le client confirme avoir lu et compris cette Charte de protection de la vie privée et l’avoir communiquée à tous ses collaborateurs dont les données sont communiquées dans le cadre des interactions entre Greenside et le client.

ART. I.14. Preuve

Les informations enregistrées et conservées au sein des systèmes informatiques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …) pourront être employées à titre de preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre le client et Greenside.

ART. I.15. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des conventions auxquelles elles s’appliquent sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre Greenside et le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux dont dépend le siège social de Greenside.

ART. I.16. Clause salvatrice

Le fait pour Greenside de ne pas s’en prévaloir à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation ultérieure à se prévaloir des présentes conditions générales.

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses contenues dans les présentes conditions générales ou dans les conventions auxquelles elles s’appliquent n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui demeurent intactes et pleinement valables. En cas de clause nulle ou invalide, les parties s’engagent à remplacer celle-ci par une clause valable se rapprochant autant que possible de la disposition litigieuse.

Partie II – Conditions EXPORT

Au cas où le client serait établi en dehors de la Belgique et/ou la livraison s’effectuerait en dehors de la Belgique, les présentes « conditions EXPORT » complètent les conditions de base, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

Art. II.1. Offre et Prix

Tous les prix indiqués sont des prix unitaires en euro, départ usine Greenside, Dion-Valmont – Belgique et excluent tous les frais de transport les frais de transport (dans le cadre de la livraison et du retour éventuel) étant toujours à charge du client.

Art. II.2. Validité des offres

Les offres ont une validité de 30 jours à compter de la date de l’offre. Ces offres excluent toute TVA / taxes et droits d’importation locaux, frais de port / emballage et frais minimum de commande (le cas échéant).

Greenside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, tant que l’offre n’a pas fait l’objet d’une acceptation formelle par le client.

Art. II.3. Valeur minimum de commande

Les commandes d’une valeur totale de moins de €2.500,00 sont sujettes à des frais de commande minimums supplémentaires de €25,00.

Art. II.4. Paiement

Tout paiement se fait strictement sur facture proforma avant l’expédition des marchandises. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou VISA/MasterCard (paiement par carte uniquement disponible pour des factures d’une valeur totale inférieure à €3.000,00). Tout frais bancaire est à charge exclusive du client. Tout paiement se fait exclusivement en euro.

Art. II.5. Expédition

Greenside peut fournir des délais d’expédition approximatifs, uniquement sur demande.

A titre purement informatif, le client doit prévoir à partir de la réception de la commande un délai d’environ 10 jours les appareils de 5.000l/h, 4-6 semaines pour les appareils de 7.000l/h et plus. Les commandes en volume peuvent augmenter les délais de livraison.

Art. II.6. Transport

Greenside peut établir un devis de transport sur demande du client mentionnant le type de produits, leur quantité et l’adresse de destination.

Sur demande spécifique du client, le client peut désigner son propre transporteur interne ou externe (DHL/FedEx/UPS/TNT). Dans ces cas, le client devra en tous cas payer les frais d’emballage et d’administration à convenir dans l’établissement de la commande. Ces frais couvrent l’emballage et l’administration nécessaires au transport sûr de chaque envoi.

Art. II.7. Restrictions à l’importation

Si le pays de destination est soumis à des conditions d’importation, restrictions, licences d’exportation ou d’importation spéciales, Greenside n’accepte aucune responsabilité à cet égard. Il appartient au client (ou à tout autres destinataire) de s’assurer que les produits ou services fournis par Greenside sont conformes aux exigences spécifiées par leur pays ou organisme gouvernemental. Si des documents d’importation spéciaux sont requis, Greenside doit en être informé avant l’acceptation de la commande et Greenside fournira un devis pour la production de ces documents spéciaux qui devront être légalisés ou certifiés par le pays d’origine ou de destination. Le client est responsable de l’organisation de tout dédouanement applicable et est responsable de toutes les taxes locales, droits de douane et assurances payables.

Partie III – Conditions pour les consommateurs

Au cas où le client serait un consommateur, les présentes « conditions pour les consommateurs » complètent les conditions de base et les conditions EXPORT, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

Les présentes conditions générales sont également à votre disposition en néerlandais et en anglais.

Art. III.1. Acceptation des conditions générales

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de GREENSIDE comporte également acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GREENSIDE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Art. III.2. Offres et commandes

Les produits mis en vente aux consommateurs sont les produits décrits sur le site internet de Greenside. Les caractéristiques essentielles (modèles, couleur, taille, etc.) des produits mis en ventes sont établies sur le site de Greenside et le consommateur peut en prendre connaissance avant de passer une commande définitive du produit caractérisé par celles-ci. Cependant, les photos ou illustrations des produits n’existent qu’à titre informatif et ne revêtent jamais de caractère contractuel. GREENSIDE est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses produits et ses descriptions, et de retirer ses produits de la vente. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, Greenside en informera le client par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Art. III.3. Procédure de commande

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client (ci-après « l’utilisateur ») doit créer un « Compte Client » : un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.

La procédure de commande se déroulera comme suit :

Choix par l’utilisateur des articles ;
Ajout par l’utilisateur du produit au panier de la boutique virtuelle ;
Validation par l’utilisateur du contenu du panier ;
Si l’utilisateur ne s’est pas encore identifié sur le site (login – connexion), identification de l’utilisateur ;
Choix par l’utilisateur du mode de livraison parmi les options proposées ;
Acceptation expresse par l’utilisateur des Conditions générales de ventes de GREENSIDE ;
Choix par l’utilisateur du mode de paiement, parmi les options proposées ;
Validation par l’utilisateur du paiement.

Lors que chaque étape de la procédure, l’utilisateur aura la possibilité de visualiser sa commande et le prix de celle-ci, et d’effectuer d’éventuelles modifications quant à celle-ci. Par la confirmation de sa commande, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales, reconnait en avoir pris connaissance, renonce à se prévaloir de toutes autres conditions ou de tout élément contractuel étranger aux présentes conditions générales, et accepte que la confirmation vaut pour preuve de la transaction entre l’utilisateur et GREENSIDE.

La validation de la commande la rend définitive et constitue une offre ferme d’achat de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut dès lors plus modifier sa commande, ni exiger un retour ou un échange de produits sauf dans les conditions mentionnées ci-après.

Un e-mail de confirmation reprenant la commande de l’utilisateur sera envoyé par GREENSIDE à celui-ci afin de confirmer la réception de la commande.

Le contrat de vente entre l’utilisateur et GREENSIDE n’existe qu’à partir du moment où l’e-mail de confirmation de commande est effectivement envoyé par GREENSIDE, et uniquement pour les produits énoncés dans cet e-mail.

Une fois conclu, le contrat est archivé par GREENSIDE et est accessible à l’utilisateur via son compte.

GREENSIDE se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un utilisateur avec qui existe ou a existé un litige relatif à une commande antérieure, ou qui présenterait un risque à ses yeux.

Art. III.4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site internet de Greenside et applicables aux consommateurs sont des prix mentionnés en EUR (euros), TVA comprise, et hors frais d’expédition. Les produits commandés par l’utilisateur le seront au prix en vigueur au moment de sa commande.

Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le prix sera versé par l’utilisateur dans sa totalité et en une seule fois.

GREENSIDE fait tout pour que les informations et caractéristiques essentielles des produits (en ce inclus leur prix) présentées sur le site soient exactes. Certaines erreurs peuvent cependant survenir. En cas d’erreur sur un prix, GREENSIDE en avertira l’utilisateur dans de brefs délais, et proposera à celui-ci choisir entre reconfirmer sa commande au prix réel, ou annuler celle-ci et se voir rembourser du montant effectivement payé par l’utilisateur à GREENSIDE.

Le paiement du prix est dû dès la passation de la commande par l’utilisateur. Le paiement s’effectue sur le site via les plateformes de paiement proposées et notamment par virement, Visa, Mastercard, PayPal.

Si l’utilisateur souhaite recevoir une facture électronique de sa commande, celui-ci indiquera l’adresse e-mail à laquelle il souhaite que cette facture soit délivrée.

Les prix incluent la TVA au taux belge (soit 21 % de la valeur du produit).

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de Belgique pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Art. III.5. Propriété et charge des risques

Seul le paiement intégral du prix du produit entraine le transfert de propriété de celui-ci au client, et ce indépendamment de sa date de livraison. C’est uniquement lorsque le prix aura effectivement été encaissé par GREENSIDE que les produits commandés seront propriété de l’utilisateur.

En conformité avec le Livre VI du Code de droit économique belge relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, lorsque la commande est passée par un particulier, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, c’est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.

La date reprise sur le document de livraison constitue une preuve de la date de livraison.

Art. III.6. Livraison

Dès la confirmation de sa commande par l’utilisateur, GREENSIDE transmet un e-mail de confirmation à celui-ci. Dès l’envoi de l’e-mail de confirmation, GREENSIDE prépare la commande et expédie celle-ci dans les plus brefs délais et au maximum dans les 30 jours à compter de l’e-mail de confirmation (sous réserve du paiement valide par l’utilisateur et de la disponibilité du produit commandé). Lors de l’envoi du colis à l’utilisateur, GREENSIDE adresse un nouvel e-mail à celui-ci afin de l’en informer. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par enlèvement en magasin : Tienne du Chenois 18, 1325 Dion Valmont (sur rendez-vous).

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par le client, une autre livraison sera effectuée le lendemain. A défaut ou si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, Greenside se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce dernier cas, Greenside conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

A la réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, le client est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au transporteur et en copie au Greenside dans un délai de 48 heures suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège du transporteur (voir bordereau de livraison) et de Greenside : Greenside S.A. Tienne du Chenois 18, 1325 Dion Valmont et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par Greenside sont strictement indicatifs.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent Greenside de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, ruptures de stock, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.

Art. III.7. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Les produits renvoyés devront l’être dans leur état d’origine, non encore utilisés, à partir du pays où la commande a été délivrée à l’utilisateur, et aux frais de celui-ci. Les produits (accompagnés de l’intégralité de leurs accessoires et manuels d’utilisation) seront renvoyés dans leur emballage d´origine afin d’être bien protégés lors du transport, avec les étiquettes de garantie. Les produits renvoyés le seront sans aucune trace ni endommagement. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Ledit produit sera renvoyé à l’utilisateur, qui devra verser la somme de 20 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement et de renvoi.

Les produits renvoyés le seront à Greenside S.A., Tienne du Chenois 18, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique.

L’utilisateur devra notifier le renvoi de son produit par email à l’adresse info@hydrokube.be.

Pour ce faire, il pourra utiliser le modèle suivant :

A l’attention de Greenside S.A.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Biffez la mention inutile.

GREENSIDE effectuera le remboursement d’un produit renvoyé conformément aux présentes conditions générales au plus tard dans les 30 jours suivant réception du produit renvoyé.

Si un produit « personnalisé » a été réalisé en suivant des instructions ou spécifications précises de l’utilisateur, celui-ci ne bénéficie plus de son droit de rétractation. De même, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats
de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.

Art. III.8. Garantie

A l’égard des consommateurs Greenside garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du Greenside dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels qu’un mauvais réglage, l’utilisation d’un gaz non conforme, le non-respect du mode d’emplois et des instructions d’installations, un dégât d’eau, le gel, l’oxydation, la chute ou un choc, une négligence et l’usure, un non-respect des normes de références, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par Greenside donneront lieu à l’annulation de la garantie. Ces conditions de garantie sont uniquement valables pour les appareils achetés en direct chez nous et ne sont pas valables pour les consommables. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Art. III.9. Responsabilité

Greenside, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Greenside ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Le client est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par Greenside. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Greenside décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par le client.

Dans l’hypothèse où le produit livré par GREENSIDE présenterait un vice caché, GREENSIDE se réserve le droit d’éliminer ce vice ou de remplacer le produit vicié par un autre.

Art. III.10 Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, des commentaires, des textes, des illustrations et des photographies constituant le contenu du site de Greenside sont la propriété exclusive de GREENSIDE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, l’utilisateur sera particulièrement vigilent à n’imprimer, reproduire et afficher le contenu fourni que pour son usage privé et personnel.

L’utilisateur ne peut jamais publier, modifier, distribuer ou reproduire tout ou partie du contenu du site sans obtenir d’autorisation préalable de GREENSIDE.

L’utilisateur ne peut jamais créer d’œuvres dérivées basées sur les produits GREENSIDE, la documentation d’accompagnement fournis par GREENSIDE, ou les logiciels présents sur le site.

GREENSIDE est une marque déposée et protégée. L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser cette marque. Il accepte de ne pas utiliser cette marque ou toute autre marque qui y serait similaire.

Tout lien hypertexte vers le site, en ce compris l’emploi de la technique de « transclusion » (ou framing, intégration du site ou d’une partie du site internet GREENSIDE sur un autre site internet) est interdit sans l’autorisation écrite préalable de GREENSIDE.

Art. III.11. Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services info@hydrokube.be ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. Greenside atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Greenside, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

Art. III.12 Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devrai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.